Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif d’incitation fiscale alloué aux entreprises innovantes. Ce dispositif consiste notamment à permettre aux entreprises de subventionner toutes leurs activités liées à l’innovation, ainsi que celles destinées à la recherche et au développement.
Statistiques et chiffres liés au crédit d’impôt recherche (CIR)
Avec un budget estimé à 6 milliards d’euros, le CIR constitue quasiment les 2 tiers de l’ensemble des aides allouées à l’innovation. Mais qu’en est-il des retombées effectives ? C’est ce que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’Innovation (CNEPI) a tenté de mesurer à travers une étude globale sur le crédit d’impôt recherche (CIR) en 2019.
Il est notamment intéressant de constater que selon des statistiques publiées en 2015, ce sont les entreprises de moins de 250 salariés qui ont le plus bénéficié de crédit d’impôt recherche (CIR). Ces structures représentent près de 94,9% dans la répartition du CIR par taille d’entreprises. Il est à noter également que 29% de cette répartition concerne les TPE et les PME. Viennent ensuite les entreprises de 250 salariés et plus qui constituent environ 4,8% du taux global.
Les sociétés et secteurs ayant le plus bénéficié du CIR en 2019
Les principales entreprises bénéficiaires du CIR
– Les sociétés agricoles, artisanales, commerciales et industrielles toutes catégories, taille et forme juridique confondues. Il peut s’agir de sociétés préexistantes ou encore de nouvelles entreprises.
– Les sociétés exonérées d’impôts sur le revenu, telles que les sociétés étant en difficultés et ayant été reprises, les JEI, ainsi que les sociétés créées en ZFU territoires entrepreneurs, en BER, en ZRD, en ZRR ou encore en ZAFR.
Les entreprises bénéficiaires toutes catégories confondues
La répartition des bénéficiaires du CIR toutes catégories confondues compte entre autres les entreprises issues du secteur de la manufacture qui se trouvent en pole position avec une représentation de 58,3%. Plus en détails, ce sont par exemple les sociétés de l’industrie électrique et électronique qui représentent 15% des fonds octroyés. Ce taux ne prend toutefois pas en compte les institutions telles que les banques, le CIR étant devenu une niche fiscale pour les institutions bancaires. Il est bon de noter que même si les banques ne représentent en moyenne que 1,8% de la dépense fiscale, elles ne possèdent pas de branche R&D.
Sont également à prendre en compte les entreprises pharmaceutiques, celles des secteurs de l’entretien et la parfumerie, qui viennent en seconde position dans la répartition des sociétés qui ont bénéficié du CIR avec 11% dans le tableau des répartitions.
Pour ce qui est du crédit d’impôt octroyé aux entreprises de la construction navale, à celles liées à la chimie, liées à l’aéronautique, au secteur du caoutchouc et du plastique, et au domaine ferroviaire, elles ne représentent à elles toutes réunies que 6% des bénéficiaires du CIR.
Bilan et mesures adoptées relatives au CIR en 2019
Bilan global pour l’année 2019
Il est à noter que quelques critiques ont été émises à l’encontre du CIR, notamment du fait que le CIR reste une mesure difficile à évaluer pour l’Etat français. De cette critique, des recommandations et suggestions ont émané, comme par exemple une révision globale des dispositifs CIR et CII dans l’optique d’une meilleure prévision budgétaire pour les entreprises. On retrouve également ces recommandations dans un rapport publié par la Cour des Comptes en 2013.
A cet effet, de nouveaux changements ont été apportés au dispositif CIR. Parmi ceux-ci, deux modalités spécifiques sont ressorties du lot.
Les évolutions concernant le CIR
La première modification majeure concerne les critères d’attribution du CIR : une mesure découlant directement de l’orientation générale de l’exécutif pour 2020 de l’Assemblée Nationale, en vue de limiter les coûts. Selon un communiqué datant du 15 avril 2019 qui reprend un extrait de la loi de finances 2019, les sociétés bénéficiant d’une aide supérieure à 2 millions d’euros ont désormais une obligation d’information sur la nature réelle des dépenses financées par le CIR. Il est à noter que cette nouvelle disposition ne s’applique pas aux micro-entreprises, et à celles en phase d’amorçage généralement plus fragiles en particulier lors de leurs phases de lancement.
Autre mesure importante concernant les dispositifs CIR et le crédit d’impôt Innovation (CII) : la loi finances 2019 a inclus la collectivité de Corse dans le dispositif qui pourra désormais en bénéficier.
Pour rappel, n’hésitez pas à consulter le guide CIR 2018 proposé par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Ce dernier inclut notamment le dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au titre du CIR, le Guide CIR 2018 ainsi qu’un dossier justificatif CIR.
Récapitulatif des points forts du CIR
En conclusion, le CIR peut constituer une réelle opportunité pour de nombreuses entreprises à condition de remplir les conditions nécessaires pour en bénéficier. Parmi les nouveautés de la loi finance 2020, le gouvernement prévoit une baisse des frais de fonctionnement du crédit d’impôt innovation (CII) et du crédit d’impôt recherche (CIR) qui passerait de 50 à 43% ; une diminution que le Medef considère comme étant un signal très négatif lancé par le gouvernement aux entreprises ainsi qu’à la recherche. D’autant plus que ces mesures font suite à des annonces allant dans le sens d’une sanctuarisation du CIR.
Dernier point à considérer : à partir de 2019 le seuil des dépenses de recherches – au-delà duquel les sociétés se doivent de justifier la nature des travaux de recherche en cours – sera revu à la baisse (de 100 à 2 millions d’euros). Il s’agit là sans aucun doute d’un coup dur pour les micro-entreprises et les jeunes entreprises innovantes déjà soumises à un certain nombre de contraintes. Reste maintenant à savoir si d’autres dispositifs de financement comme le CII ou le statut JEI (jeunes entreprises innovantes) connaîtront le même type de refonte.
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