C’est dans le cadre de la loi de finance 2020 que les législateurs ont apporté une série de modifications concernant le CIR (crédit impôt recherche). Une mise à jour publiée le 11 décembre dernier nous donne l’occasion de faire un point sur les changements majeurs qui vont intervenir en début d’année prochaine.
Un durcissement des obligations justificatives et déclaratives
Désormais toutes les déclarations fiscales des entreprises dont les dépenses en terme de recherche excèdent 2 millions d’euros (100 millions auparavant) seront tenues de joindre un justificatif supplémentaire concernant la nature des travaux effectués. Un justificatif de déclaration via un formulaire unique n°2069-A-1-SD. Il s’agit là d’un élément primordial, sans le dossier justificatif, impossible pour une entreprise de valider ses dépenses auprès de l’administration fiscale.
Les déclaration et contrôle fiscaux
La première évolution majeure concernant la déclaration en elle-même est qu’elle est désormais entièrement dématérialisée. Quant à la date de déclaration, la limite est fixée au 5 mai.
Concernant les éventuels contrôles visant à vérifier l’affectation réelle des dépenses, un droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant le dépôt du premier dossier. Pour ce qui est de vérifier la réalité de la nature scientifique des travaux, l’administration fiscale s’appuie sur l’avis du MESRI. Ce dernier, par l’intermédiaire de ses réseaux d’expertises (experts venant du monde de la recherche : CNRS, CHU etc), saura faire preuve de discernement en ce qui concerne la nature des recherches.
Le MESRI n’a qu’un rôle consultatif, et c’est l’administration fiscale qui tranchera en toutes circonstances.
Voici donc les éléments majeurs auxquels il vous faudra prêter attention si votre entreprise est concernée par le dispositif.
La version complète du guide du CIR 2019 est consultable sur le site du MESRI.
