298 millions d’euros d’aides publiques reçues en France en 2023, dont 40 millions d’euros de Crédit d’Impôt Recherche et 195 millions liés à l’énergie. À ces montants s’ajoute un engagement public de 850 millions d’euros pour décarboner le site de Dunkerque. Mais au moment de l’audition, aucun euro de ces 850 millions n’avait encore été versé. L’audition d’ArcelorMittal devant le Sénat offre ainsi un cas particulièrement instructif pour comprendre trois mécanismes qu’il ne faut pas confondre : soutien à la R&D, dispositifs liés à l’énergie et financement d’un investissement industriel de décarbonation.
Le 27 mars 2025, les représentants d’ArcelorMittal France sont auditionnés par la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Participent à l’audition :
- Alain Le Grix de la Salle, président d’ArcelorMittal France ;
- Audrey Gies, directrice fiscale France ;
- Bertrand Chauvet, directeur de la coordination RH France ;
- Stéphane Delpeyroux, directeur des affaires publiques.
L’entreprise fournit dès son propos introductif un panorama relativement détaillé des différents dispositifs dont elle bénéficie en France.
Le chiffre principal est :
298 M€ d’aides reçues en France en 2023
Mais ce total rassemble des mécanismes très différents.
Sur ces 298 M€ :
195 M€ concernent l’énergie
et :
103 M€ concernent les autres dispositifs
dont 40 M€ de Crédit d’Impôt Recherche.
Source : Sénat – Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, audition d’ArcelorMittal du 27 mars 2025.
Consulter le compte rendu officiel de l’audition – Sénat
298 M€ en 2023 : ce que recouvre réellement ce montant
ArcelorMittal présente au Sénat la répartition suivante pour l’année 2023 :
| Dispositif | Montant communiqué |
|---|---|
| Aides liées à l’énergie | 195 M€ |
| Crédit d’Impôt Recherche | 40 M€ |
| Allègements de charges | 41 M€ |
| Fonds européen de développement régional – Feder | 10 M€ |
| Activité partielle de longue durée – APLD | 6 M€ |
| Aides à l’investissement | 4 M€ |
| Apprentissage | 2 M€ |
| Total déclaré | 298 M€ |
Source : Sénat, audition d’ArcelorMittal, 27 mars 2025.
Consulter la ventilation communiquée au Sénat
L’addition est cohérente :
195 + 40 + 41 + 10 + 6 + 4 + 2 = 298 M€.
Mais le total ne doit pas masquer la différence de nature entre ces dispositifs.
Le CIR repose sur des dépenses de recherche éligibles.
Les allègements de charges diminuent certains prélèvements sociaux.
L’APLD accompagne une situation d’activité réduite.
Les aides à l’investissement financent une partie de projets industriels déterminés.
Enfin, les 195 M€ liés à l’énergie recouvrent encore d’autres mécanismes.
L’expression « aides publiques » constitue donc ici une catégorie globale regroupant plusieurs instruments économiques et fiscaux.
40 M€ de CIR pour environ 150 M€ de R&D en France
L’un des chiffres les plus intéressants pour analyser la politique de recherche du groupe est celui du Crédit d’Impôt Recherche.
ArcelorMittal indique avoir bénéficié de :
40 M€ de CIR en 2023
pour des dépenses de R&D en France s’élevant en moyenne à :
150 M€ par an.
Le rapport final de la commission d’enquête reprend ces deux chiffres et calcule un ratio :
40 M€ / 150 M€ = 26,67 %.
Source : Sénat – Rapport n° 808, annexe 12.
Consulter l’annexe 12 du rapport du Sénat
À première vue, ce ratio semble proche du taux de droit commun du CIR de 30 % applicable en 2023.
Il ne faut pourtant pas l’interpréter comme un « taux effectif de CIR de 26,67 % ».
Pourquoi ?
Parce que les deux nombres ne correspondent pas au même périmètre.
Dépenses de R&D et assiette CIR : deux notions différentes
Les 150 M€ correspondent au montant moyen de dépenses de R&D en France communiqué par ArcelorMittal.
Les 40 M€ de CIR, eux, résultent d’un calcul effectué à partir d’une assiette fiscale spécifique.
En 2023, le CIR était calculé selon les taux suivants :
- 30 % de la fraction des dépenses de recherche éligibles inférieure ou égale à 100 M€ ;
- 5 % de la fraction supérieure à 100 M€.
Source : Direction générale des Finances publiques – BOFiP applicable en 2023.
Consulter les taux officiels du CIR applicables en 2023
Mais l’assiette CIR ne correspond pas mécaniquement au montant de R&D présenté dans les comptes ou dans la communication d’une entreprise.
Elle peut notamment comprendre, sous les conditions prévues par les textes :
- certaines dépenses de personnel de chercheurs et techniciens ;
- des dotations aux amortissements d’équipements affectés aux travaux de recherche ;
- des dépenses de fonctionnement déterminées selon les règles fiscales ;
- certaines opérations de recherche externalisées ;
- d’autres catégories de dépenses prévues par l’article 244 quater B du Code général des impôts.
À l’inverse, certaines activités considérées comme de la R&D ou de l’innovation dans le pilotage économique d’une entreprise peuvent ne pas entrer dans le périmètre fiscal du CIR.
Le ratio de 26,67 % constitue donc un indicateur de comparaison, pas un taux fiscal.
La seule audition du Sénat ne fournit pas suffisamment d’informations pour reconstituer l’assiette CIR détaillée des différentes entités françaises d’ArcelorMittal.
Il serait donc hasardeux d’essayer de retrouver les 40 M€ de crédit d’impôt à partir des seuls 150 M€ de R&D annoncés.
La moitié de la recherche mondiale du groupe serait localisée en France
Le poids de la France dans la recherche d’ArcelorMittal constitue un autre élément marquant de l’audition.
Selon Alain Le Grix de la Salle :
la moitié de la R&D mondiale d’ArcelorMittal est située en France.
Le groupe déclare compter :
850 chercheurs en France
avec un effectif de recherche qui aurait progressé de :
10 % en dix ans.
Les équipes citées pendant l’audition sont réparties sur quatre implantations :
Maizières-lès-Metz, Le Creusot, Montataire et Fos-sur-Mer.
ArcelorMittal indique également que ses aides liées à la recherche sont relativement stables depuis dix ans, autour de :
35 à 40 M€ par an.
Source : Sénat, audition d’ArcelorMittal.
Consulter le passage consacré à la R&D
Le site français d’ArcelorMittal confirme par ailleurs qu’une part proche de la moitié des équipes mondiales de recherche et développement du groupe est implantée en France et mentionne également 850 chercheurs.
Source : ArcelorMittal France.
Consulter la présentation de la R&D d’ArcelorMittal en France
Que recherche un sidérurgiste ?
L’intérêt du cas ArcelorMittal est aussi de rappeler que la R&D industrielle ne se limite pas à la conception d’un produit totalement nouveau.
Dans la sidérurgie, les travaux de recherche peuvent porter sur :
les propriétés métallurgiques des aciers,
les nouveaux alliages et revêtements,
les procédés de fabrication,
les performances mécaniques,
les applications automobiles, nucléaires ou navales,
mais aussi désormais :
la réduction des émissions des procédés sidérurgiques.
Pendant l’audition, ArcelorMittal souligne notamment le rôle du site du Creusot pour les aciers destinés à des applications exigeantes telles que le nucléaire, le naval ou certains marchés liés à la défense.
Le groupe indique également qu’une majorité des aciers haut de gamme utilisés dans l’automobile au niveau mondial aurait été développée en France.
Ces affirmations sont celles communiquées par ArcelorMittal devant la commission.
Elles illustrent toutefois une caractéristique importante de la R&D industrielle :
la recherche peut contribuer directement aux produits vendus, mais également aux procédés permettant de fabriquer ces produits.
Cette distinction devient particulièrement importante lorsqu’il s’agit de décarboner une industrie lourde.
195 M€ : pourquoi l’énergie représente-t-elle la majorité des aides reçues ?
Le CIR représente 40 M€.
Mais le premier poste du panorama présenté au Sénat est très différent :
195 M€ d’aides liées à l’énergie en 2023.
Ce montant se décompose ainsi selon ArcelorMittal :
| Dispositif énergétique | Montant 2023 |
|---|---|
| Exemptions et taux réduits sur les taxes électricité et gaz | 101 M€ |
| Compensation carbone | 72 M€ |
| Aides d’urgence liées à la crise énergétique | environ 22 M€ |
| Total | 195 M€ |
Source : Sénat, audition d’ArcelorMittal.
Consulter le détail des mécanismes liés à l’énergie
Ce tableau permet de comprendre pourquoi comparer directement les 195 M€ d’énergie aux 40 M€ de CIR aurait peu de sens.
Les deux catégories n’ont pas le même objectif.
Le CIR porte sur le financement indirect des dépenses de recherche.
Les mécanismes énergétiques concernent principalement les conditions économiques dans lesquelles fonctionne une industrie fortement consommatrice d’électricité et de gaz.
La compensation carbone : un mécanisme différent d’une subvention de R&D
La ligne de 72 M€ de compensation carbone mérite notamment d’être distinguée.
Une industrie fortement consommatrice d’électricité peut supporter indirectement une partie du coût du carbone incorporé dans son prix de l’électricité.
Le mécanisme de compensation vise certaines installations appartenant à des secteurs exposés à un risque de concurrence internationale.
Il ne finance donc pas directement un laboratoire ou un projet de recherche.
Sa logique est liée au coût énergétique et au système européen d’échange de quotas d’émission.
ArcelorMittal indique devant le Sénat que des mécanismes comparables existent notamment en Allemagne, en Belgique, en Pologne et au Luxembourg.
Source : Sénat, audition du 27 mars 2025.
Consulter le compte rendu
Cette distinction illustre une nouvelle fois une difficulté centrale dans l’analyse des aides publiques :
deux dispositifs comptabilisés comme « aides » peuvent répondre à des objectifs totalement différents.
Puis vient un troisième niveau : financer la transformation de l’usine
Après :
la R&D,
puis :
les coûts énergétiques,
l’audition fait apparaître une troisième catégorie de soutien :
l’aide à l’investissement industriel.
Et les montants changent alors complètement d’échelle.
ArcelorMittal a obtenu un engagement d’aide publique de :
850 M€
pour son projet de décarbonation du site de Dunkerque.
Le projet présenté au moment de l’audition représentait un investissement proche de :
1,8 Md€.
Source : Sénat.
Consulter le passage consacré au projet de Dunkerque
La Commission européenne avait autorisé cette mesure française le 20 juillet 2023 au titre des règles européennes relatives aux aides d’État.
Le projet autorisé prévoyait notamment la construction d’une unité de réduction directe du minerai et de deux fours à arc électrique destinés à remplacer une partie du procédé sidérurgique existant.
Source : Commission européenne, 20 juillet 2023.
Consulter la décision présentée par la Commission européenne
Mais un point est essentiel.
850 M€ accordés ne signifient pas 850 M€ déjà versés
Au moment de l’audition du 27 mars 2025 :
ArcelorMittal indique n’avoir reçu aucun euro de cette enveloppe de 850 M€.
Le président d’ArcelorMittal France le précise explicitement devant les sénateurs.
Le projet avait été différé et le versement de l’aide restait lié au lancement effectif de l’investissement et aux dépenses réellement réalisées.
Le rapporteur Fabien Gay confirme également pendant l’échange que l’argent public n’est pas versé tant que l’entreprise n’a pas elle-même engagé les dépenses prévues.
Source : Sénat.
Consulter l’échange sur les 850 M€
La décision européenne apporte un éclairage supplémentaire.
L’aide autorisée prend la forme d’une subvention directe de 850 M€, dont le versement était prévu en plusieurs tranches pendant la construction.
Les versements intermédiaires doivent notamment tenir compte des investissements effectivement réalisés et justifiés.
La dernière tranche est conditionnée à la mise en service du projet.
Source : Commission européenne – décision relative à l’aide SA.104903.
Consulter la décision européenne détaillée
La distinction est fondamentale :
aide autorisée ou engagée ≠ aide effectivement encaissée.
Pourquoi ne faut-il pas ajouter 850 M€ aux 298 M€ de 2023 ?
Il serait donc incorrect d’écrire :
ArcelorMittal a reçu 1,148 milliard d’euros d’aides publiques en 2023.
Ce calcul additionnerait :
298 M€ effectivement présentés comme reçus en 2023
et
850 M€ correspondant à un engagement concernant un projet d’investissement futur qui n’avait encore donné lieu à aucun versement au moment de l’audition.
Les deux chiffres n’ont ni la même période, ni le même statut financier.
C’est exactement le type de distinction qu’une analyse des aides publiques doit préserver.
Trois notions peuvent apparaître dans un même dossier :
l’aide annoncée
l’aide attribuée ou contractualisée
l’aide effectivement versée
Elles ne sont pas interchangeables.
Les autres investissements illustrent également cette différence
ArcelorMittal fournit un autre exemple particulièrement parlant.
Sur la période 2020-2024, le groupe indique avoir obtenu :
75 M€ d’aides pour différents investissements industriels hors grand projet de décarbonation.
Mais sur ces 75 M€ :
28 M€ avaient effectivement été perçus.
En 2023, les versements correspondant à ces aides à l’investissement s’élevaient à :
4 M€.
Source : Sénat.
Consulter le détail des investissements France Relance et France 2030
L’entreprise explique que les montants sont versés progressivement selon l’avancement des projets et sur présentation de justificatifs de dépenses.
Deux projets sont notamment cités.
Mardyck : 25 M€ d’aide pour un investissement de 500 M€
La nouvelle ligne de production d’acier électrique de Mardyck représente, selon les chiffres communiqués :
500 M€ d’investissement
pour :
25 M€ d’aide.
ArcelorMittal indique que le projet doit créer :
150 emplois hors sous-traitance.
Le rapport entre l’aide annoncée et l’investissement est ici de :
5 %.
Source : Sénat, audition d’ArcelorMittal.
Consulter les chiffres du projet de Mardyck
Fos : 15 M€ d’aide pour un investissement de 75 M€
Le second projet cité concerne un four à Fos-sur-Mer.
ArcelorMittal communique les montants suivants :
75 M€ d’investissement
et :
15 M€ d’aide.
Le projet doit, selon le groupe, permettre une réduction de :
10 % des émissions de CO2 du site concerné.
Source : Sénat.
Consulter le compte rendu officiel
On observe ici un autre niveau d’intensité de soutien :
20 % de l’investissement annoncé.
Ces deux exemples montrent que le taux de financement public peut varier fortement selon la nature, le risque, la technologie et les objectifs du projet concerné.
R&D, énergie et décarbonation : trois logiques de financement
Le cas ArcelorMittal permet finalement de distinguer clairement trois étages.
1. Soutenir la recherche
Le groupe déclare :
40 M€ de CIR pour environ 150 M€ de R&D en France.
Le mécanisme repose sur les dépenses de recherche éligibles.
2. Agir sur les coûts énergétiques
ArcelorMittal déclare :
195 M€ de dispositifs liés à l’énergie en 2023.
Ils comprennent notamment des réductions de fiscalité énergétique, une compensation carbone et des aides exceptionnelles liées à la crise énergétique.
Ces mécanismes interviennent essentiellement sur les conditions économiques de production.
3. Financer une transformation industrielle majeure
Enfin, l’engagement de :
850 M€ pour le projet de Dunkerque
vise une transformation profonde du procédé industriel.
L’objectif n’est plus seulement de développer une technologie en laboratoire.
Il s’agit de modifier l’outil de production à une échelle industrielle.
Les montants deviennent alors sans commune mesure avec ceux du CIR.
Du CIR à l’usine : une chaîne de financement de l’innovation industrielle
C’est probablement la lecture la plus intéressante de cette audition.
Dans une industrie comme la sidérurgie, l’innovation ne s’arrête pas à la phase de recherche.
Elle peut suivre une chaîne beaucoup plus longue :
Recherche
Développement de nouveaux aciers, nouveaux procédés, outils numériques ou technologies de production.
↓
Démonstration et validation
Passage de la recherche à une technologie utilisable à l’échelle industrielle.
↓
Investissement industriel
Construction ou transformation des équipements nécessaires à la nouvelle technologie.
↓
Production
Exploitation industrielle de la solution à grande échelle.
Le CIR intervient principalement en amont de cette chaîne.
Les aides à l’investissement interviennent plus tard, lorsque les besoins de financement deviennent considérablement plus importants.
L’audition d’ArcelorMittal montre ainsi pourquoi l’analyse d’une politique publique d’innovation ne peut pas se limiter au seul montant du Crédit d’Impôt Recherche.
298 M€ reçus et 850 M€ engagés : deux chiffres à ne surtout pas confondre
Le cas ArcelorMittal est probablement l’un des plus pédagogiques de la commission d’enquête pour comprendre cette distinction.
D’un côté :
298 M€ d’aides déclarées comme reçues en 2023.
À l’intérieur de ce montant :
- 195 M€ liés à l’énergie ;
- 40 M€ de CIR ;
- 41 M€ d’allègements de charges ;
- et différents dispositifs liés à l’emploi et à l’investissement.
De l’autre :
850 M€ d’engagement pour le projet de décarbonation de Dunkerque.
Au moment de l’audition :
0 € sur ces 850 M€ avait été versé selon ArcelorMittal.
Cette distinction entre flux annuel reçu et engagement pluriannuel conditionné à un investissement est essentielle pour éviter des comparaisons trompeuses.
Ce que révèle finalement l’audition d’ArcelorMittal
À première lecture, le chiffre le plus spectaculaire pourrait être celui des :
298 M€ d’aides reçues en 2023.
Ou celui des :
850 M€ prévus pour la décarbonation de Dunkerque.
Mais l’intérêt de l’audition apparaît surtout lorsque l’on décompose ces montants.
Le financement public d’une grande entreprise industrielle peut intervenir à plusieurs endroits et selon des logiques très différentes.
Le CIR agit au niveau des dépenses de recherche.
Les dispositifs énergétiques interviennent sur certains coûts supportés par une industrie énergo-intensive.
Les aides à l’investissement accompagnent la transformation d’installations industrielles.
Enfin, les grands projets de décarbonation introduisent une quatrième dimension essentielle :
le calendrier de décaissement.
Une aide peut avoir été autorisée, annoncée et contractualisée sans avoir encore été effectivement versée.
Le cas ArcelorMittal apporte donc une grille de lecture particulièrement utile :
pour comprendre un montant d’aide publique, il faut identifier le dispositif, l’assiette ou le projet financé, le bénéficiaire, la période concernée et surtout distinguer le montant engagé du montant réellement décaissé.
Cette grille permet de replacer les 40 M€ de CIR, les 195 M€ liés à l’énergie et les 850 M€ associés au projet de Dunkerque dans leurs logiques respectives, sans les confondre ni les additionner artificiellement.
Sources principales
Sénat – Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
Audition d’ArcelorMittal, 27 mars 2025.
Consulter le compte rendu officiel de l’audition
Sénat – Rapport n° 808 (2024-2025), Olivier Rietmann, président ; Fabien Gay, rapporteur
Annexe 12 – Exemples de montants de CIR et de dépenses de R&D issus des auditions.
Consulter l’annexe 12 du rapport
Direction générale des Finances publiques – BOFiP
Taux du Crédit d’Impôt Recherche applicable en 2023.
Consulter le BOFiP – Taux du CIR
Commission européenne – Représentation en France
Décision du 20 juillet 2023 autorisant une mesure française de 850 M€ en faveur du projet de décarbonation d’ArcelorMittal à Dunkerque.
Consulter la présentation de la décision européenne
Commission européenne – Décision SA.104903
Modalités détaillées de la subvention de 850 M€, y compris son versement progressif pendant la réalisation de l’investissement.
Consulter la décision européenne détaillée
ArcelorMittal France
Présentation des activités de recherche et développement du groupe en France.
Consulter la page R&D d’ArcelorMittal France
Note méthodologique
Cet article distingue systématiquement :
les aides déclarées comme reçues,
les aides obtenues mais pas encore intégralement décaissées,
et :
les engagements de financement liés à des investissements futurs.
Cette distinction est particulièrement importante pour le projet de Dunkerque.
Les 850 M€ correspondent à une aide autorisée pour le projet de décarbonation. Au moment de l’audition du 27 mars 2025, ArcelorMittal affirme n’avoir encore perçu aucun euro de cette enveloppe. Le Sénat confirme pendant l’échange que le versement dépend de l’engagement effectif des dépenses par l’entreprise.
Les 298 M€, à l’inverse, correspondent au total présenté par ArcelorMittal comme effectivement reçu sur le périmètre français en 2023.
Les deux montants ne sont donc pas additionnés dans cet article.
Le ratio de 26,67 % entre CIR et dépenses de R&D, repris du rapport final du Sénat, ne constitue pas davantage un taux fiscal effectif. Les 150 M€ représentent les dépenses moyennes de R&D communiquées par l’entreprise, tandis que le CIR est calculé à partir d’une assiette fiscale spécifique dont le détail n’est pas rendu public dans l’audition.
Enfin, les effets attendus des projets industriels, notamment les créations d’emplois à Mardyck et la réduction de CO2 annoncée à Fos-sur-Mer, correspondent aux chiffres communiqués par ArcelorMittal devant la commission d’enquête.
Limites et points de vérification
Les données relatives aux 298 M€ d’aides en 2023, aux 150 M€ de R&D, aux 850 chercheurs et à la ventilation des mécanismes proviennent principalement des déclarations d’ArcelorMittal devant le Sénat. Le rapport final confirme notamment les 40 M€ de CIR, les 150 M€ de R&D et le ratio de 26,67 %.
La Commission européenne confirme séparément l’autorisation de l’aide de 850 M€ pour Dunkerque et ses modalités générales de versement.
En revanche, la transcription publique ne permet pas de reconstituer l’assiette fiscale exacte ayant produit les 40 M€ de CIR, ni sa répartition entre les différentes entités juridiques françaises du groupe. Toute tentative de recalculer cette assiette à partir des seuls 150 M€ de R&D serait donc spéculative.
