154 milliards d’euros selon l’estimation citée par la Direction générale des Entreprises pour 2022. Au moins 211 milliards d’euros selon le chiffrage réalisé quelques mois plus tard par la commission d’enquête du Sénat pour 2023. Ces deux nombres peuvent sembler incompatibles. Ils illustrent en réalité une difficulté centrale : avant de mesurer les aides publiques aux entreprises, encore faut-il déterminer ce que l’on décide de compter. Subventions, crédits d’impôt, allègements sociaux, avances remboursables, prises de participation ou aides européennes ne relèvent ni des mêmes règles, ni des mêmes bases de données. L’audition de la Direction générale des Entreprises permet notamment de comprendre pourquoi le CIR, pourtant majeur dans le financement de la R&D, n’apparaît pas dans le principal registre public consacré aux aides d’État.
Le 27 mars 2025, quelques heures après l’audition d’ArcelorMittal, la commission d’enquête du Sénat entend la Direction générale des Entreprises – DGE.
Sont auditionnés :
- Thomas Courbe, directeur général des entreprises ;
- Benjamin Nefussi, sous-directeur de la prospective, des études et de l’évaluation économique ;
- Robin Baron, conseiller auprès du directeur général ;
- Élodie Morival, secrétaire générale adjointe.
Cette audition est différente des précédentes.
Il ne s’agit plus de demander à une entreprise combien elle a reçu.
Il s’agit de regarder le système depuis l’autre côté :
Comment l’État définit-il, attribue-t-il, suit-il et évalue-t-il les aides destinées aux entreprises ?
Et très rapidement, une première difficulté apparaît.
Il n’existe pas un chiffre unique et universellement applicable aux « aides publiques aux entreprises ».
Source : Sénat – Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, audition de la Direction générale des Entreprises du 27 mars 2025.
Consulter le compte rendu officiel de l’audition – Sénat
Première difficulté : qu’appelle-t-on exactement une aide publique ?
Thomas Courbe commence son audition en distinguant trois grandes familles :
1. Les dépenses budgétaires
Il s’agit notamment de :
- subventions ;
- avances remboursables ;
- certains financements directs accordés à des projets.
2. Les avantages fiscaux
Par exemple :
- crédits d’impôt ;
- réductions ou exonérations fiscales ;
- régimes fiscaux spécifiques.
3. Les allègements de cotisations sociales
Ils réduisent certaines charges supportées par les employeurs.
Cette classification paraît simple.
Mais elle cache une difficulté juridique importante.
Toutes les aides publiques au sens économique ne sont pas nécessairement des aides d’État au sens du droit européen.
La Commission européenne définit l’aide d’État notamment par son caractère sélectif : l’intervention doit favoriser certaines entreprises, certains secteurs ou certaines activités.
À l’inverse, une mesure générale véritablement ouverte aux entreprises sur des critères communs peut ne pas être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Source : Commission européenne – State Aid Overview.
Consulter la définition européenne des aides d’État
Cette distinction juridique aura une conséquence très concrète lorsque l’on cherchera à retrouver le CIR dans les bases publiques.
154 Md€ en 2022 selon le périmètre cité par la DGE
Au cours de son audition, Thomas Courbe indique que les estimations de l’Inspection générale des finances et de France Stratégie convergent vers un montant d’environ :
150 milliards d’euros par an.
Pour 2022, il cite un montant de :
154 Md€.
Il rapproche ce chiffre de l’estimation de France Stratégie de :
152,8 Md€ pour 2019.
Source : Sénat – audition de Thomas Courbe, Direction générale des Entreprises.
Consulter le passage consacré au montant des aides
Mais il faut immédiatement ajouter une précaution.
Le chiffre dépend du périmètre retenu.
L’Inspection générale des finances – IGF indique par exemple dans la présentation de sa revue de dépenses qu’en 2022, les entreprises implantées en France ont bénéficié de :
64 Md€ d’aides de l’État sous forme de dépenses budgétaires et fiscales
dont :
- 28 Md€ de dépenses budgétaires ;
- 36 Md€ de dépenses fiscales.
Mais l’IGF précise qu’il faut ensuite y ajouter d’autres catégories, notamment les exonérations de cotisations sociales ainsi que des aides provenant de l’Union européenne et des collectivités territoriales.
Source : Inspection générale des finances – Revue de dépenses : les aides aux entreprises, septembre 2024.
Consulter la revue de dépenses de l’IGF
On comprend alors pourquoi deux études peuvent présenter des montants différents sans nécessairement mesurer exactement la même chose.
Puis le Sénat arrive à… au moins 211 Md€
Lorsque la commission publie son rapport final en juillet 2025, elle retient encore un autre périmètre.
Pour l’année 2023, elle estime les aides publiques aux entreprises, au sens large, à :
au moins 211 milliards d’euros.
Ce chiffrage inclut notamment :
- les subventions de l’État ;
- les aides versées par Bpifrance ;
- les dépenses fiscales ;
- certaines dépenses fiscales dites « déclassées » ;
- les allègements de cotisations sociales.
Mais il n’inclut pas tout.
La commission précise notamment qu’il faudrait encore ajouter certaines aides des régions, du bloc communal ainsi que différents financements européens.
Source : Sénat – Rapport n° 808, Olivier Rietmann, président, Fabien Gay, rapporteur.
Consulter le chiffrage de 211 Md€ réalisé par la commission
Le rapport réalise ensuite un autre calcul.
En excluant :
- les interventions financières de Bpifrance ;
- les dépenses fiscales déclassées ;
- certaines dépenses fiscales relatives à la TVA ;
le montant passe de :
211 Md€ à 108 Md€.
Deux chiffres très différents.
Pour la même année.
Dans le même rapport.
Ce n’est pas nécessairement une contradiction.
C’est l’effet du périmètre retenu.
108 Md€, 154 Md€ ou 211 Md€ : quel chiffre est le bon ?
La réponse la plus rigoureuse est :
cela dépend de la question que l’on cherche à mesurer.
Si l’on veut mesurer uniquement certaines dépenses budgétaires de l’État, un périmètre peut être retenu.
Si l’on ajoute les dépenses fiscales, le montant augmente.
Si l’on intègre également les allègements de cotisations sociales, le périmètre change encore.
Si l’on ajoute certaines interventions financières, aides locales et financements européens, le total évolue une nouvelle fois.
Il faut donc éviter de comparer directement deux montants sans vérifier au minimum :
l’année de référence,
la nature des dispositifs inclus,
les administrations concernées,
le traitement des dépenses fiscales,
le traitement des cotisations sociales,
et le traitement des instruments financiers.
Cette précaution méthodologique est particulièrement importante lorsqu’on analyse les aides à l’innovation.
Le cas du CIR illustre parfaitement le problème
Le Crédit d’Impôt Recherche constitue l’un des principaux outils publics de soutien aux dépenses de R&D des entreprises.
Pourtant, lorsqu’un citoyen cherche une entreprise dans le principal outil de transparence présenté pendant l’audition, il ne trouve pas nécessairement son CIR.
Pourquoi ?
Thomas Courbe présente le module européen de transparence des octrois – TAM comme le principal outil public de suivi des aides d’État individuelles.
Il indique que cet outil permet notamment de retrouver :
- le bénéficiaire ;
- les aides d’État individuelles reçues ;
- les dispositifs concernés ;
- certaines aides fiscales spécifiques.
Pour ces dernières, les montants peuvent apparaître sous forme de fourchettes afin de tenir compte du secret fiscal.
Selon la DGE, le système concernait alors les aides individuelles supérieures à :
100 000 €.
Mais Thomas Courbe apporte immédiatement une précision essentielle :
le CIR n’y figure pas.
Source : Sénat – audition de la Direction générale des Entreprises.
Consulter l’échange consacré au registre TAM et au CIR
Pourquoi le CIR n’apparaît-il pas dans le même registre que certaines subventions ?
La réponse tient notamment à la distinction entre :
mesure générale
et :
aide d’État sélective.
Thomas Courbe explique que le tableau européen recense principalement les aides relevant du régime européen des aides d’État.
Or les dispositifs fiscaux généraux comme le CIR ne sont pas publiés individuellement dans ce registre de la même manière qu’une subvention attribuée à un projet spécifique.
La Commission européenne rappelle en effet que les mesures générales véritablement accessibles aux entreprises sur une base non sélective ne constituent pas, par principe, des aides d’État au sens de l’article 107 du traité.
Source : Commission européenne.
Consulter les critères européens de qualification d’une aide d’État
Cette distinction permet d’expliquer une situation qui pourrait autrement paraître surprenante :
une aide peut être très importante économiquement sans apparaître dans la base utilisée pour publier les aides d’État individuelles.
Le CIR en constitue un exemple particulièrement intéressant.
Le secret fiscal ajoute une deuxième limite
Le problème n’est pas uniquement lié au droit européen.
Il existe également une question de secret fiscal.
Au cours de l’audition, Thomas Courbe explique qu’aller plus loin et publier, par exemple, le montant de CIR reçu par chaque entreprise se heurte au cadre juridique applicable aux informations fiscales.
Une entreprise peut décider elle-même de communiquer son montant de CIR.
C’est ce qu’ont fait plusieurs groupes lors de leurs auditions devant le Sénat :
- Renault ;
- TotalEnergies ;
- Sanofi ;
- ArcelorMittal.
Mais l’administration ne peut pas nécessairement publier individuellement la même information sans base juridique permettant de lever le secret fiscal.
Source : Sénat – audition de la DGE.
Consulter l’échange sur la publication du CIR par entreprise
On obtient donc une situation particulière.
Le coût global du CIR est public.
Les règles du dispositif sont publiques.
Les entreprises peuvent publier volontairement leur propre créance.
Mais le montant individuel de CIR n’est pas automatiquement accessible dans le registre européen des aides d’État.
La DGE elle-même ne gère directement qu’une partie des aides
Autre enseignement important de l’audition :
la Direction générale des Entreprises n’est pas le guichet unique de toutes les aides aux entreprises.
Thomas Courbe indique que la DGE est directement responsable d’environ :
3 à 4 Md€ d’aides budgétaires.
Il cite notamment :
- la compensation carbone destinée à certaines industries électro-intensives ;
- le soutien au service universel postal ;
- le plan France Très Haut Débit ;
- certaines aides liées à des situations de crise.
La DGE intervient également dans la gouvernance de dispositifs beaucoup plus importants sans nécessairement assurer elle-même leur décaissement.
C’est notamment le cas de :
France 2030.
Source : Direction générale des Entreprises – présentation de ses missions.
Consulter les missions officielles de la DGE
France 2030 : 54 Md€ du laboratoire à l’usine
Le plan France 2030 est doté de :
54 Md€.
La DGE le présente comme un dispositif permettant d’accompagner les technologies stratégiques :
du laboratoire à l’usine.
Les secteurs concernés comprennent notamment :
- la santé ;
- les semi-conducteurs ;
- l’automobile ;
- l’espace ;
- les batteries ;
- l’hydrogène ;
- la décarbonation industrielle ;
- différentes technologies numériques.
Source : Direction générale des Entreprises.
Consulter la présentation de France 2030 par la DGE
L’expression « du laboratoire à l’usine » est particulièrement intéressante pour comprendre l’architecture du financement de l’innovation.
Elle signifie que les instruments publics peuvent intervenir à plusieurs niveaux :
Recherche
CIR, aides collaboratives, programmes de recherche.
Innovation et démonstration
Subventions, avances remboursables, appels à projets.
Première industrialisation
Programmes comme Première Usine.
Déploiement industriel
Aides à l’investissement et financements de grands projets stratégiques.
Le CIR n’est donc qu’un étage d’une architecture beaucoup plus large.
Environ 3 000 projets d’entreprises financés selon la DGE
Au moment de l’audition, Thomas Courbe indique qu’environ :
3 000 projets d’entreprises
avaient été financés depuis le lancement de France 2030.
Les équipes de la DGE participent à des degrés variables :
- à la définition des programmes ;
- à la rédaction des appels à projets ;
- à la sélection ;
- au suivi de l’exécution.
Thomas Courbe estime alors entre :
30 et 50 équivalents temps plein
les ressources de la DGE impliquées dans ce travail, tout en précisant qu’une estimation plus précise devait être transmise ultérieurement à la commission.
Source : Sénat – audition de la DGE.
Consulter le passage consacré au suivi de France 2030
Ce suivi est partagé avec d’autres acteurs, notamment :
- le Secrétariat général pour l’investissement – SGPI ;
- Bpifrance ;
- l’Ademe.
L’organisation du financement public de l’innovation est donc elle-même distribuée entre plusieurs institutions.
Subvention, capital ou avance remboursable : France 2030 utilise plusieurs instruments
L’audition fournit également une donnée intéressante sur la structure financière de France 2030.
Selon Thomas Courbe, les instruments cités se répartissent notamment entre :
- 74 % de subventions ;
- 13 % de prises de participation ;
- 7 % d’avances remboursables.
Ces trois catégories représentent 94 % du total.
La transcription ne détaille pas la composition des 6 % restants.
Il serait donc incorrect de reconstruire artificiellement cette partie.
Source : Sénat – audition de la Direction générale des Entreprises.
Consulter le passage sur les instruments de France 2030
La différence entre ces outils est importante.
Une subvention
finance une partie d’un projet sans mécanisme systématique de remboursement lorsque les obligations prévues sont respectées.
Une avance remboursable
permet de partager le risque du projet tout en organisant un remboursement dans les conditions définies au contrat.
Une prise de participation
fait intervenir le financement public en fonds propres.
Le choix de l’instrument dépend donc notamment de la maturité, du niveau de risque et de la nature économique du projet.
42 % grandes entreprises, 35 % ETI, 23 % PME
Thomas Courbe donne également la répartition par taille d’entreprise pour les dispositifs gérés par la DGE :
42 % – grandes entreprises
35 % – ETI
23 % – PME
Source : Sénat.
Consulter la ventilation communiquée pendant l’audition
Cette répartition concerne les dispositifs évoqués comme étant gérés par la DGE.
Elle ne doit pas être interprétée comme la répartition de l’ensemble des aides publiques françaises entre grandes entreprises, ETI et PME.
Le périmètre est beaucoup plus étroit.
Cette distinction est essentielle lorsque l’on utilise des pourcentages relatifs aux bénéficiaires d’aides.
Comment une aide à l’investissement est-elle versée ?
L’audition permet également de préciser une différence déjà observée dans le cas ArcelorMittal.
Pour les aides individuelles liées à des investissements, Thomas Courbe indique que les contrats prévoient :
- des jalons de réalisation ;
- des paiements liés à ces jalons ;
- un suivi pendant la vie du projet ;
- une adaptation possible de l’aide en cas d’évolution du projet.
Une aide annoncée ou contractualisée n’est donc pas nécessairement versée immédiatement dans son intégralité.
Le principe est :
réalisation du projet – justification – décaissement selon le contrat.
C’est exactement la logique qui expliquait pourquoi les 850 M€ prévus pour la décarbonation d’ArcelorMittal à Dunkerque n’avaient pas encore été versés au moment de l’audition précédente.
Certaines aides prévoient même un retour à meilleure fortune
Thomas Courbe décrit également plusieurs mécanismes contractuels susceptibles d’accompagner certaines aides individuelles.
Pour les aides dépassant 50 M€, la DGE indique intégrer une clause de :
retour à meilleure fortune.
L’objectif est de pouvoir récupérer tout ou partie de l’aide lorsque la rentabilité du projet s’avère supérieure aux hypothèses ayant justifié le financement.
Selon la DGE, la période de suivi peut être de :
3 à 5 ans après la réalisation du projet.
Pour certains projets de décarbonation, elle peut être beaucoup plus longue :
15 à 20 ans.
Des mécanismes de récupération peuvent également être liés à la performance environnementale du projet.
Source : Sénat – audition de Thomas Courbe.
Consulter le passage consacré aux clauses de récupération
Il faut toutefois éviter de généraliser ces clauses à l’ensemble des aides publiques.
Thomas Courbe les présente dans le contexte de certaines aides individuelles et de projets d’investissement suivis par la DGE.
Le CIR, par exemple, répond à une logique entièrement différente.
CIR et subvention : deux formes de soutien qui ne se contrôlent pas de la même manière
C’est probablement l’un des enseignements les plus intéressants de cette audition pour comprendre le financement de la R&D.
Une subvention à un projet peut être associée à :
- un contrat ;
- un budget ;
- des jalons ;
- des livrables ;
- des dépenses justifiées ;
- un calendrier de versement.
Le CIR fonctionne différemment.
Il s’agit d’un crédit d’impôt calculé à partir des dépenses de recherche éligibles engagées par l’entreprise.
La question centrale devient alors :
les opérations déclarées et les dépenses correspondantes remplissent-elles les critères fiscaux du dispositif ?
Le suivi n’est donc pas structuré selon le même modèle qu’un appel à projets France 2030.
Cette différence explique pourquoi il est difficile d’appliquer à tous les instruments publics un modèle unique de contrôle ou d’évaluation.
À partir de 2026, un nouveau registre pour les aides de minimis
L’audition évoque enfin une évolution importante de la transparence.
Thomas Courbe indique qu’à compter du :
1er janvier 2026
les aides dites de minimis doivent faire l’objet d’un dispositif centralisé de transparence.
Le règlement européen applicable fixe le plafond général à :
300 000 € sur une période de trois ans pour une entreprise unique.
Le règlement prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2026, les États membres enregistrent dans un registre central des informations telles que :
- l’identité du bénéficiaire ;
- le montant ;
- la date d’octroi ;
- l’autorité accordant l’aide ;
- l’instrument utilisé ;
- le secteur d’activité.
Source : Commission européenne – Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Consulter le règlement européen sur les aides de minimis – EUR-Lex
Ce registre améliore la traçabilité d’une catégorie supplémentaire de financements.
Mais il ne résout pas à lui seul la question d’une consolidation de toutes les aides reçues par une même entreprise.
Peut-on avoir un registre unique regroupant CIR, subventions et exonérations ?
C’est précisément l’une des questions soulevées par les travaux du Sénat.
Au moment de l’audition, les informations sont dispersées entre plusieurs systèmes :
aides d’État individuelles,
données fiscales,
cotisations sociales,
aides des collectivités,
financements européens,
opérateurs publics,
instruments financiers.
Le rapport final de la commission proposera finalement la création d’un :
registre simplifié des aides publiques reçues par les grandes entreprises et des prélèvements obligatoires acquittés.
Il recommande également la création par l’Insee d’un tableau détaillé, actualisé chaque année, permettant de présenter les aides selon la taille des entreprises.
Source : Sénat – Rapport n° 808, Olivier Rietmann, président, Fabien Gay, rapporteur.
Consulter le tableau de suivi des recommandations
Il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête.
Elle doit donc être distinguée des dispositifs qui existaient déjà au moment de l’audition.
France 2030 : comment mesure-t-on l’effet d’une aide à l’innovation ?
L’audition aborde enfin une difficulté centrale dans toute politique de financement de l’innovation :
comment mesurer ce qui se serait passé sans l’aide ?
Benjamin Nefussi présente les résultats d’une évaluation ex ante du Comité de surveillance des investissements d’avenir.
Pour environ 20 Md€ engagés au moment où cette évaluation avait été réalisée, le modèle estimait un effet additionnel d’activité compris entre :
40 et 80 Md€
ainsi qu’un impact potentiel compris entre :
300 000 et 600 000 emplois.
Mais Benjamin Nefussi insiste lui-même sur l’incertitude associée à ces estimations.
Il précise qu’il s’agit d’une :
évaluation ex ante fondée sur un modèle macroéconomique.
Ce ne sont donc pas 300 000 à 600 000 emplois directement constatés projet par projet.
Source : Sénat – audition de la DGE.
Consulter l’échange consacré à l’évaluation de France 2030
Cette distinction est fondamentale.
Pour évaluer une aide, observer le bénéficiaire après son versement ne suffit pas toujours.
Il faudrait idéalement répondre à une question beaucoup plus complexe :
qu’aurait fait cette entreprise si l’aide n’avait pas existé ?
Aurait-elle réalisé le même projet ?
Aurait-elle réduit son investissement ?
Aurait-elle choisi un autre pays ?
Aurait-elle abandonné le programme ?
C’est ce scénario alternatif, appelé contrefactuel, qui rend l’évaluation économique d’une aide publique particulièrement complexe.
Le même problème existe pour le CIR
La logique est directement transposable au Crédit d’Impôt Recherche.
Connaître le montant de CIR d’une entreprise permet de mesurer l’avantage fiscal obtenu.
Connaître ses dépenses de R&D permet d’observer son effort de recherche.
Mais ces deux informations ne suffisent pas à répondre à la question :
quelle part de cette R&D n’aurait pas été réalisée en France sans le CIR ?
C’est précisément là que l’analyse du dispositif dépasse la seule vérification fiscale.
Il faut distinguer :
Éligibilité
Les dépenses répondent-elles aux critères du CIR ?
Conformité
Le calcul fiscal est-il correctement établi ?
Additionnalité
Le dispositif a-t-il provoqué un investissement de R&D supplémentaire ?
Localisation
A-t-il influencé le choix de réaliser la recherche en France plutôt qu’ailleurs ?
Effets économiques
Quels effets peut-on observer sur la R&D, l’emploi scientifique, les brevets ou l’activité future ?
Ces questions sont différentes.
Et elles nécessitent des méthodes d’évaluation différentes.
Ce que révèle finalement l’audition de la DGE
Après plusieurs auditions consacrées à Renault, Google, TotalEnergies, Sanofi ou ArcelorMittal, l’audition de la Direction générale des Entreprises change complètement de perspective.
Elle montre pourquoi il est difficile de répondre à une question qui paraît pourtant simple :
combien les entreprises reçoivent-elles d’aides publiques ?
La réponse dépend d’abord du périmètre.
154 Md€ correspondent à l’estimation large pour 2022 citée par la DGE.
Le Sénat retiendra quelques mois plus tard :
au moins 211 Md€ en 2023 selon un périmètre encore plus large.
Et en retirant plusieurs catégories, ce même rapport aboutit à :
108 Md€.
Ces chiffres ne doivent donc jamais être utilisés sans préciser ce qu’ils contiennent.
L’audition révèle également une seconde distinction essentielle :
aide publique au sens économique et aide d’État au sens européen ne sont pas nécessairement synonymes.
C’est notamment ce qui explique pourquoi le CIR ne figure pas dans le principal registre européen des aides d’État individuelles.
Enfin, cette audition montre que le financement de l’innovation repose sur un véritable continuum :
crédit d’impôt,
subvention,
avance remboursable,
prise de participation,
aide à la première usine,
financement d’un investissement industriel.
Pour analyser correctement un soutien public à l’innovation, connaître son montant ne suffit donc pas.
Il faut également identifier :
qui finance,
quel mécanisme est utilisé,
quelle dépense ou quel projet est soutenu,
quand l’aide est effectivement versée,
quelles obligations accompagnent le financement,
et :
selon quelle méthode son effet sera évalué.
C’est probablement le principal enseignement technique de cette audition : la qualité d’une analyse des aides publiques dépend d’abord de la précision du périmètre et de la compréhension du mécanisme étudié.
Sources principales
Sénat – Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
Audition de Thomas Courbe, Benjamin Nefussi, Robin Baron et Élodie Morival pour la Direction générale des Entreprises, 27 mars 2025.
Consulter le compte rendu officiel de l’audition
Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur – Sénat
Rapport n° 808 (2024-2025), Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique.
Consulter le rapport du Sénat
Olivier Rietmann et Fabien Gay – Sénat
Chiffrage des aides publiques aux entreprises au sens large pour 2023.
Consulter le chiffrage de 211 Md€
Inspection générale des finances – IGF
Revue de dépenses : les aides aux entreprises, septembre 2024.
Consulter la revue de dépenses de l’IGF
Direction générale des Entreprises – Ministère de l’Économie
Présentation des missions de la DGE et de son action en faveur de la recherche et de l’innovation.
Consulter les missions de la DGE
Direction générale des Entreprises – Ministère de l’Économie
France 2030 et accompagnement des innovations du laboratoire à l’usine.
Consulter la présentation officielle
Commission européenne
Présentation de la notion d’aide d’État et du critère de sélectivité.
Consulter State Aid Overview
Commission européenne – Règlement (UE) 2023/2831
Règles générales relatives aux aides de minimis, plafond de 300 000 € sur trois ans et registre central à compter du 1er janvier 2026.
Consulter le règlement sur EUR-Lex
Note méthodologique
Les montants de 154 Md€, 211 Md€ et 108 Md€ ne sont pas présentés comme trois estimations concurrentes portant sur un périmètre strictement identique.
Le chiffre de 154 Md€ correspond à l’estimation pour 2022 citée par Thomas Courbe au cours de l’audition de la DGE.
Le chiffre de 211 Md€ correspond au chiffrage réalisé ultérieurement par la commission d’enquête pour 2023 selon une définition très large des aides publiques aux entreprises.
Le chiffre de 108 Md€ est obtenu par cette même commission lorsqu’elle retire plusieurs catégories de son périmètre large.
Les écarts reflètent donc à la fois une différence d’année et, surtout, des différences de périmètre.
De même, la mention des 3 000 projets d’entreprises financés, des 30 à 50 ETP et de la répartition 74 % de subventions, 13 % de prises de participation et 7 % d’avances remboursables correspond aux informations communiquées oralement par Thomas Courbe pendant l’audition. La transcription ne précise pas la composition des 6 % restants de cette dernière ventilation, qui ne sont donc pas reconstitués.
Enfin, les estimations de 40 à 80 Md€ d’activité supplémentaire et de 300 000 à 600 000 emplois présentées pendant l’audition sont des résultats d’évaluation macroéconomique ex ante. Elles ne correspondent pas à un décompte d’emplois directement observés projet par projet.
Limites et points de vérification
Il n’existe pas, dans les sources mobilisées pour cet article, une base publique unique permettant de reconstituer pour chaque entreprise le cumul exact de toutes les subventions, crédits d’impôt, allègements sociaux, financements locaux, aides européennes et instruments financiers reçus.
Le montant individuel du CIR demeure notamment couvert par les règles relatives au secret fiscal lorsqu’il n’est pas volontairement rendu public par l’entreprise ou communiqué dans un cadre légal particulier.
Les montants globaux doivent donc toujours être lus avec leur périmètre méthodologique. Toute comparaison entre années, études ou entreprises nécessite de vérifier au préalable les catégories d’aides effectivement incluses.
