Comment une entreprise qui consacre 152 millions d’euros à la R&D en France peut-elle ne pas recourir au Crédit d’Impôt Recherche ? L’audition de Google France devant la commission d’enquête du Sénat offre un cas particulièrement intéressant pour comprendre ce que recouvre réellement la notion d’« aide publique » – mais aussi la différence fondamentale entre dépenses de R&D et assiette éligible au CIR.
Le 24 mars 2025, Sébastien Missoffe, directeur général de Google France, et Benoît Tabaka, secrétaire général, étaient auditionnés par la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Le point de départ de l’audition semble presque paradoxal.
Google affirme n’avoir sollicité aucune aide publique directe auprès de l’État ou des collectivités locales en 2023. L’entreprise bénéficie néanmoins, comme d’autres employeurs en France, de certains mécanismes automatiques d’allégement de cotisations sociales.
Mais surtout, Google France présente une caractéristique assez rare parmi les grands groupes technologiques disposant d’activités de recherche significatives sur le territoire : l’entreprise affirme ne pas avoir demandé de Crédit d’Impôt Recherche.
Une présence R&D devenue significative en France
Google a ouvert son premier bureau français en 2004.
Lors de l’audition, Sébastien Missoffe indique que le groupe compte désormais plus de 1 400 collaborateurs en France, contre un peu plus de 700 lorsqu’il a pris la direction de Google France en 2017.
L’activité française ne se limite plus aux fonctions commerciales, publicitaires ou liées au cloud.
Google indique disposer d’environ 300 salariés consacrés à la R&D, principalement à Paris. En février 2024, le groupe a également ouvert un centre dédié à l’intelligence artificielle dans la capitale. Les équipes françaises interviennent notamment sur des technologies liées à Chrome, YouTube, aux modèles d’intelligence artificielle ainsi qu’à certains modèles de langage open source.
Le chiffre présenté au Sénat est particulièrement intéressant :
152 millions d’euros de dépenses de R&D en France en 2023
Selon Benoît Tabaka, ce montant correspond principalement à la masse salariale des équipes de recherche présentes sur le territoire français.
À l’échelle mondiale, Google indiquait par ailleurs avoir consacré plus de 49 milliards de dollars à la R&D en 2024.
La France représente donc une implantation relativement réduite à l’échelle du groupe Alphabet, mais elle accueille désormais une activité de recherche structurée.
Et c’est précisément ici que l’audition devient particulièrement intéressante sous l’angle du financement de la R&D.
152 M€ de R&D… et 0 € de CIR déclaré par Google
Interrogé directement par les sénateurs sur le Crédit d’Impôt Recherche, Google confirme ne pas avoir sollicité le dispositif.
Sébastien Missoffe explique cette décision par l’organisation internationale de la recherche du groupe.
Les équipes de Google sont constituées autour de projets mondiaux, avec des chercheurs et ingénieurs pouvant contribuer à des programmes communs depuis plusieurs pays. Selon lui, cette organisation doit conserver une forte souplesse et les équipes n’ont jusqu’ici pas souhaité engager de demande de CIR.
Benoît Tabaka complète cette explication : au cours des dernières années, la priorité aurait été donnée à la constitution de l’écosystème de recherche français – recrutement des équipes, création d’un campus de recherche et développement de collaborations académiques – plutôt qu’à la mobilisation du dispositif fiscal.
Google précise ainsi n’avoir ni sollicité ni bénéficié du CIR, tout en n’excluant pas formellement de l’utiliser à l’avenir.
Cette situation constitue un cas d’étude intéressant.
Car une confusion est fréquente lorsque l’on observe les dépenses de recherche communiquées par les entreprises :
dépenses de R&D ≠ assiette de Crédit d’Impôt Recherche
Les deux notions se recoupent parfois largement. Mais elles ne sont pas équivalentes.
Pourquoi 152 M€ de R&D ne permettent pas de calculer un « CIR potentiel »
Il pourrait être tentant de prendre les 152 millions d’euros de R&D annoncés par Google France et d’y appliquer simplement le taux du CIR.
Ce calcul serait méthodologiquement incorrect.
Le Crédit d’Impôt Recherche ne porte pas indistinctement sur toutes les dépenses qu’une entreprise comptabilise ou présente comme de la recherche et développement.
Le dispositif repose sur un périmètre fiscal spécifique.
Pour être retenues, les dépenses doivent notamment se rattacher à des opérations de recherche scientifique ou technique éligibles. Les dépenses de personnel doivent concerner des chercheurs et techniciens directement affectés aux opérations de recherche retenues. Des règles particulières s’appliquent également aux dépenses externalisées, aux immobilisations et à la localisation des travaux.
L’administration fiscale distingue également la R&D des autres activités participant au processus d’innovation mais ne satisfaisant pas aux critères propres à la recherche. Sources : Direction générale des Finances publiques et Bulletin officiel des finances publiques.
Cette distinction prend une importance particulière dans le numérique.
Une même organisation peut réunir :
- recherche fondamentale ou appliquée ;
- développement expérimental ;
- ingénierie logicielle ;
- amélioration de produits existants ;
- maintenance ;
- développement de fonctionnalités ;
- industrialisation de solutions issues de la recherche.
Ces activités peuvent toutes mobiliser des ingénieurs hautement qualifiés et contribuer à l’innovation de l’entreprise.
Elles ne relèvent pourtant pas automatiquement du même périmètre au regard du CIR.
Le montant de 152 M€ communiqué par Google ne permet donc, à lui seul, aucune estimation sérieuse du montant de CIR auquel l’entreprise aurait éventuellement pu prétendre.
C’est probablement l’un des enseignements les plus intéressants de cette audition.
Le cas Google pose aussi la question de la territorialité de la R&D
La manière dont Google décrit son organisation mérite également attention.
La recherche est structurée à l’échelle mondiale. Les équipes françaises peuvent contribuer à des produits et programmes développés conjointement avec des équipes situées dans d’autres pays.
Du point de vue du CIR, cette organisation internationale ne constitue pas en elle-même un obstacle au dispositif. Mais elle rend particulièrement importante la délimitation des opérations de recherche, des dépenses correspondantes et de leur localisation.
Le BOFiP prévoit en effet que les dépenses retenues doivent notamment correspondre à des opérations de recherche localisées dans l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen répondant aux conditions prévues par les textes.
Pour une organisation de R&D structurée projet par projet à l’échelle mondiale, l’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si l’entreprise « fait de la recherche ».
Il faut pouvoir identifier :
quelle opération relève effectivement de la R&D éligible, quelles équipes y contribuent, quelles dépenses peuvent être rattachées à cette opération et sur quel territoire elles sont engagées.
C’est une distinction technique, mais essentielle pour comprendre le fonctionnement réel d’un dispositif comme le CIR.
Des aides directes aux mécanismes automatiques : de quoi parle-t-on exactement ?
L’audition de Google apporte également un autre éclairage utile : toutes les aides publiques aux entreprises ne prennent pas la forme d’un versement ou d’une subvention.
Google indique ainsi n’avoir sollicité aucune aide directe en 2023.
L’entreprise bénéficie néanmoins de certains dispositifs automatiques liés aux cotisations sociales.
En 2023, les différentes entités de Google en France auraient versé environ 136 M€ de cotisations sociales. Des allégements s’appliquent notamment à certains dispositifs de participation et d’intéressement ainsi qu’à certaines catégories de rémunérations, apprentis ou stagiaires.
Une difficulté apparaît alors au cours de l’audition.
Les représentants de Google ne sont pas en mesure de fournir immédiatement le montant exact de ces allégements.
Ils expliquent que ces réductions sont directement intégrées aux mécanismes de paie et ne correspondent pas à une ligne comptable identifiant une somme reçue de l’État.
Google estime seulement que leur montant représente quelques pour cent des 136 M€ de cotisations acquittées, sans pouvoir fournir de montant définitif pendant l’audition.
La discussion illustre ainsi une différence importante entre plusieurs catégories de soutien public :
| Mécanisme | Fonctionnement |
|---|---|
| Subvention | financement attribué à un projet selon des critères déterminés |
| Crédit d’impôt | créance fiscale calculée à partir d’une assiette définie par la loi |
| Exonération ou allégement | diminution d’un prélèvement normalement applicable |
| Aide automatique | avantage résultant de l’application d’un régime général, sans nécessairement déposer un dossier de financement |
Sous l’expression générique « aides publiques » peuvent donc se retrouver des mécanismes économiquement et juridiquement très différents.
Le CIR : une possibilité disponible, pas une obligation
Le cas Google rappelle également une caractéristique fondamentale du Crédit d’Impôt Recherche.
Le CIR est un dispositif auquel une entreprise peut prétendre lorsqu’elle remplit les conditions prévues par les textes. Son existence ne signifie pas qu’une entreprise réalisant des travaux de recherche soit obligée de le mobiliser.
Google explique avoir choisi jusqu’ici de financer et structurer ses activités françaises de recherche sans le demander.
Cette décision distingue assez nettement son audition de celles d’autres grands groupes industriels entendus par le Sénat.
Chez Renault, par exemple, le CIR représentait 133,9 M€ en 2023, pour environ 2 Md€ de dépenses de R&D réalisées en France selon les chiffres communiqués par le groupe. Dans ce cas, le dispositif était présenté comme l’une des composantes de la stratégie de localisation de la R&D.
Chez Google, le raisonnement exposé est différent : la décision d’implanter et de développer la recherche française aurait précédé toute réflexion sur le recours au CIR.
Deux organisations internationales peuvent donc mener une activité de R&D importante sur le territoire français tout en intégrant très différemment les dispositifs publics dans leur modèle de financement.
IA : où s’arrête la R&D et où commence le développement de produit ?
L’intelligence artificielle rend cette frontière encore plus intéressante.
Lors de son audition, Google cite des équipes travaillant sur des modèles de langage, des modèles open source comme Gemma, ainsi que sur des fonctionnalités intégrées à Chrome et YouTube. Le groupe évoque également ses travaux avec l’Institut Curie et différentes activités de recherche en intelligence artificielle.
Mais le caractère technologiquement avancé d’un projet ne suffit pas, en soi, à qualifier une activité de R&D au sens du CIR.
L’administration distingue les opérations de recherche des activités connexes ou d’innovation et s’appuie notamment sur des critères issus du Manuel de Frascati pour caractériser les activités de recherche et développement.
Dans les secteurs du logiciel et de l’intelligence artificielle, cette distinction devient particulièrement structurante.
Un projet peut être extrêmement innovant commercialement sans nécessairement comporter les travaux scientifiques ou techniques répondant aux critères de la R&D.
Inversement, certains travaux qui ne débouchent pas immédiatement sur un produit peuvent relever pleinement d’une démarche de recherche.
C’est précisément pourquoi le montant global investi dans la R&D ne suffit jamais à déterminer, à lui seul, l’assiette d’un CIR.
Ce que révèle finalement l’audition de Google
L’audition de Google France est atypique dans les travaux de la commission du Sénat.
Non parce que Google ne serait concerné par aucun mécanisme public : l’entreprise bénéficie notamment d’allégements sociaux automatiques.
Mais parce qu’elle montre qu’une entreprise peut développer en France une activité de recherche significative – 300 salariés R&D et 152 M€ de dépenses annoncées pour 2023 – tout en choisissant de ne pas mobiliser l’un des principaux dispositifs français de soutien fiscal à la recherche.
Elle permet surtout de mettre en évidence trois niveaux qu’il convient de ne pas confondre :
la dépense de R&D annoncée par l’entreprise, la dépense fiscalement éligible au CIR et le montant d’aide effectivement mobilisé.
Ces trois données répondent à des logiques différentes.
Et cette distinction sera essentielle pour lire les autres auditions de la commission d’enquête : derrière un montant d’aide publique se trouvent toujours un dispositif, une assiette, des conditions d’éligibilité et une stratégie de financement propres à chaque entreprise.
L’audition de Google apporte ainsi moins une réponse sur le montant des aides publiques qu’un éclairage sur la manière dont une grande organisation mondiale de recherche peut choisir – ou non – d’intégrer les dispositifs français de soutien à la R&D dans son modèle.
Sources principales
Sénat – Commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, audition de Sébastien Missoffe et Benoît Tabaka, Google France, 24 mars 2025.
Compte rendu intégral de l’audition – Sénat
Direction générale des Finances publiques – Ministère de l’Économie et des Finances, règles relatives au Crédit d’Impôt Recherche.
Présentation officielle du CIR – impots.gouv.fr
Direction générale des Finances publiques – Bulletin officiel des finances publiques, dépenses de recherche éligibles au CIR.
BOFiP – Dépenses de recherche éligibles
